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Contestation de l’appréciation finale de la « valeurprofessionnelle »

vendredi 29 janvier 2021, par d.g

Mode d’emploi

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Les personnels concernés

Vous avez fait l’objet d’un rendez-vous de carrière durant l’année 2019-2020 car au 31 août 2020 vous étiez
- dans la deuxième année du 6ème échelon de laclasse normale (1er rendez-vous de carrière)
-  dans le 8ème échelon de la classe normalecomprise entre 18 et 30 mois (2ème rendez-vous de carrière)
- dans la deuxième année du 9ème échelon de laclasse normale (3ème rendez-vous de carrière).

L’enjeu des rendez-vous de carrière

Ces rendez-vous de carrière se substituent à la notation chiffrée encadrée par des grilles nationales qui existaient avant la mise en œuvre de la réforme PPCR. Pour le 1er et le 2ème rendez-vous de carrière, ils servent à déterminer si vous bénéficierez d’une réduction d’ancienneté d’un an pour avancer au 7ème échelon (1er rendez-vous de carrière) ou au 9ème échelon (2ème rendez-vous de carrière). Seuls 30% de collègues peuvent en bénéficier.
Pour le 3ème rendez-vous de carrière, ils servent à fixer votre appréciation rectorale qui entre dans le barème de la hors-classe.

La procédure des rendez-vous de carrière

Le compte rendu du rendez-vous de carrière évaluant chacune des 11 compétences (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) avec les appréciations de l’IA-IPR a dû vous êtes transmis en cette fin d’année 2020. Vous aviez un délai de trois semaines après cette notification, pour formuler par écrit des observations dans la partie du compte rendu réservée à cet effet.
L’appréciation finale de votre valeur professionnelle, qui figure au compte rendu, doit vous avoir été notifiée au plus tard le 15 janvier 2021 (article 3 de l’arrêté du 13 mai 2020).

Les délais et voies de recours

En cas de désaccord, vous pouvez “ former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de [votre] appréciation finale auprès du recteur [si vous êtes certifié, CPE, P.EPS, PsyEN] du ministre [si vous êtes agrégé], dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière. L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, [pouvez] saisir la commission administrative paritaire (CAP) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse  ” (Education nationale, Guide du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’Education nationale, septembre 2017, p.4).

Votre requête doit être argumentée. 

Complétez la fiche de suivi et faites nous suivre votre dossier :

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Responsabilité Contact Tél./Fax. mail
Secrétaire départemental Corrèze Benoit Ladhari 07.86.97.92.53 snfolc19 at gmail.com
Secrétaire départemental Creuse David Grosvallet 06.77.69.74.68 snfolc23 at gmail.com
Secrétaire départementale Haute-Vienne Marie-Noëlle Caire 05.55.10.11.49 snfolc87 at gmail.com
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